Réforme du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Minefe, dossier 23 mars 2009 Christine Lagarde, Luc Chatel et Martin Hirsch ont présenté les résultats de la consultation d'associations de consommateurs sur l'avant-projet de réforme du crédit à la consommation. À la suite de cette consultation, le Gouvernement a décidé de modifier l'avant projet de texte sur plusieurs points. Cartes de fidélité – L'avant projet de texte a été modifié pour introduire deux mesures : – il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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