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Revirement sur le moment précis du paiement par virement !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Une vente immobilière a lieu dont le prix est payable par mensualités jusqu'au 20 avril 2000. Une clause résolutoire de plein droit, trente jours après un commandement resté infructueux est stipulée pour le cas de défaut de libération intégrale à la date limite prévue. Les acheteurs éprouvent en fin d'échéancier quelques difficultés de paiement. Le commandement est délivré (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 févr. 2009, n° 06-21.184, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2009-046858

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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