AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4Attention aux confusions : la Convention de Vienne ne traite pas de la prescription des actions de l'acheteur !

Attention aux confusions : la Convention de Vienne ne traite pas de la prescription des actions de l'acheteur !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir. Des livraisons d'aérosols de peinture sont intervenues entre une société néerlandaise et une société française jusqu'en février 1992. Il était convenu que les capuchons des aérosols devaient être inviolables ; la conformité à cette caractéristique des bouchons des récipients livrés semble avoir été contestée par l'acquéreur, qui agit en responsabilité contre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-21.827, F-D, Sté Sigmakalon Grand public c/ Sté Mobacc BV et a. : JurisData n° 2009-046873

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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