Application du solidarisme contractuel

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le concédant qui résilie le contrat de concession même en respectant le délai de préavis dès lors qu'il procède à la résiliation sans utilité particulière pour le concédant et alors qu'il savait que son concessionnaire était engagé dans une négociation en vue de céder son fonds de commerce. Le concessionnaire est fondé à engager la responsabilité du concédant de véhicules automobiles. Il a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi prévue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 2 oct. 2008, SARL Auto Normandie Louviers c/ SA Fiat : JurisData n° 2008-005452

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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