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Interdiction de revente hors réseau au stade des référés

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le juge des référés ne peut interdire la commercialisation de produits contractuels par un tiers au réseau dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur l'illicéité de l'approvisionnement et l'étanchéité du réseau. Le conflit oppose le fabricant de chaussures Puma, dont la distribution est assurée par un réseau de distribution exclusive et un tiers au réseau, la SARL Overstock, qui commercialise en ligne et hors réseau les chaussures Puma. Le fabricant demanda et obtint en référé l'interdiction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 24 juin 2008, SARL Overstock c/ SAS Puma France : JurisData n° 2008-374866

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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