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Commercialisation en ligne et exclusivité territoriale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'utilisation d'un site pour la vente de produits, n'étant pas spécialement orientée pour atteindre les clients du distributeur exclusif, a pour objet de satisfaire des demandes non sollicitées, qualifiées par la juridiction de ventes passives. Seule nous intéressera la question de concurrence déloyale. Les faits sont simples : une société, la société Chelmarne voyages, a conclu avec la société Nouvelles Frontières un contrat d'agent de voyage exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4 déc. 2008, SARL Chelmarne voyages c/ SA Nouvelles Frontières distribution : JurisData n° 2008-006263

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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