Clause de conciliation et demande en référé

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir tant que la conciliation n'a pas été mise en oeuvre (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003 : JurisData n° 2003-017812 ; Bull. ch. mixte 2003, n° 1). Cette solution s'applique-t-elle à une demande en référé ? La Cour de cassation a jugé que la clause s'appliquait à une demande en référé provision (Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-19.443 : JurisData n° 2006-035827). En revanche, la même juridiction a jugé que la clause instituant un recours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 21 oct. 2008, Sté Fiventis c/ Sté JPB conseils assurances finances et patrimoine : JurisData n° 2008-006444

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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