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Des délais de paiement rallongés pour tenir compte de la crise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 09-A-02, 20 févr. 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage Cons. conc., avis n° 09-A- 03, 20 févr. 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet Cons. conc., avis n° 09-A-04, 20 févr. 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie La LME du 4 août 208 a prévu des délais de paiement de 45 jours (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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