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Indemnisation d'un franchisé pour manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui refuse d'indemniser le franchisé pour le préjudice résultant de la non-communication de documents pré-contractuels exigés par la loi Doubin en l'article L. 330-3 du Code de commerce, au motif que la preuve du dol n'est pas rapportée. La Cour de cassation énonce que l'action en réparation du préjudice ne peut être rejetée que s'il est établi que la faute, cause du préjudice, était due à la faute du franchisé – preuve non établie en l'espèce. La solution se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 janv. 2009, n° 07-17.556, F+D, SARL Phone pratique c/ Sté française de radiotéléphonie : JurisData n° 2009-046791

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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