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Modernisation du droit français de la concurrence : les décrets « LME » sont publiés

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Sept des huit décrets attendus pour mettre en force la réforme dite « LME » du droit de la concurrence français ont, à ce jour, été adoptés. Ils contiennent des précisions importantes, en particulier sur la question de la protection du secret des affaires et du traitement ministériel des « micro-pratiques anticoncurrentielles ». D. n° 2009-139, 10 févr. 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du Code de commerce : Journal Officiel 11 Février 2009 D. n° 2009-140, 10 févr. 2009 pris pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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