Critères du débauchage déloyal

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le débauchage de salariés présente un caractère déloyal du fait de l'anormalité économique des conditions d'embauche proposées et de la désorganisation apportée à l'entreprise concurrente. Le principe est celui de la liberté de la concurrence. Ce principe trouve un prolongement en droit du travail : la règle est celle de la liberté d'embauche. Le débauchage en vue de recruter n'est pas en lui-même déloyal. Néanmoins, les circonstances dans lesquelles le débauchage a lieu peuvent caractériser la déloyauté. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15 oct. 2008, SAS Kern France c/ SAS Mag Systèmes : JurisData n° 2008-006189

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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