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Validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un acte de cession

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non-concurrence accessoire à une cession de parts sociales est valable même si elle est limitée à deux ans et couvre l'ensemble du territoire national. Le présent arrêt, malgré une relative ancienneté, rappelle quelques solutions qui méritent d'être soulignées. La validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession de contrôle d'une société d'édition a pour objet de préciser la garantie d'éviction due par le cédant. La validité d'une telle clause n'est pas subordonnée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 18 sept. 2008, Robert de Saint-Vincent c/ SA Média Participation : JurisData n° 2008-375099

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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