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La mise en oeuvre du programme de clémence confortée

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'exigence d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants conduit à ce que les éléments fournis par l'entreprise dénonciatrice soient corroborés (recoupés et confortés) par des éléments recueillis dans l'enquête. La cour d'appel de Paris rejette le recours formé par quatre entreprises contre la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 07-D-48, 18 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement national et international) les ayant sanctionnées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 25 févr. 2009, Sté Transeuro Desbordes Worlwide Relocations, SAS et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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