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Confirmation de la décision du Conseil suspendant l'exclusivité d'Orange sur la commercialisation de l'iPhone

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le réseau de distribution mis en place par Apple ne peut être exempté au titre du règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, § 3 du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. Le système de distribution mis en oeuvre par Apple est susceptible de porter atteinte à la concurrence en ce qu'il crée un risque de cloisonnement du marché de l'Internet mobile, exclut de la commercialisation de l'iPhone les opérateurs de téléphonie mobile (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 4 févr. 2009, Apple et France Télécom

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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