Des injonctions suspendues !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Justifient la suspension de l'exécution d'une injonction l'absence d'urgence et la circonstance que celle-ci rend difficile voir improbable un retour à la situation antérieure en cas de réformation de la décision. Il y a parfois des coïncidences troublantes. Ainsi, le 11 août 1987 Pierre Fabre Cosmétiques obtenait de la cour d'appel de Paris (avec d'autres laboratoires pharmaceutiques) qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 87-D-15, 9 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, Ord. 18 févr. 2009, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement