Régulation tarifaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence pose les bases de la régulation tarifaire applicable à l'utilisation d'un réseau ayant le caractère d'une infrastructure essentielle. Cons. conc., avis n° 08-A-18, 13 oct. 2008 relatif à un projet de décret sur les redevances d'utilisation du réseau ferré Répondant à une demande d'avis présentée par le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce, le Conseil de la concurrence a donné son avis sur la modification (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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