Imitation d'un produit pas en elle-même déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt est classique. L'imitation d'un produit n'est pas en elle-même déloyale. On peut ajouter que n'est pas déloyal le fait de copier des produits même couverts par un droit de propriété industrielle (Cass. com., 18 juin 2002, SA Pernod, n° 99-21.236). Par ailleurs, l'arrêt énonce que n'est pas déloyal le fait de rechercher une compatibilité entre produits d'entreprises différentes (V. notre ouvrage, Droit de la concurrence interne et communautaire : Sirey, 4e éd., n° 368). Concurrence déloyale. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 16 oct. 2008, Sté CDH France et a. c/ SARL Sympak France : JurisData n° 2008-006188

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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