Valeur d'un certificat de conformité étranger

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il importe peu qu'un laboratoire étranger ait délivré un certificat de conformité pour des pompes, dès lors qu'il est constaté en France une imprécision du manomètre, ce qui peut avoir de graves conséquences pour la sécurité des consommateurs. Une grande surface de distribution, d'origine allemande, mais dont les magasins sont implantés en France, met sur le marché des pompes pour pneumatiques de véhicules dans les conditions habituelles de prix pratiqués par ce type de grandes surfaces. Ce distributeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-82.134, F-D, Sté LIDL : JurisData n° 2008-046260

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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