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Illiceité du report d'échéance en fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant de l'échéance d'un prêt. Cet arrêt est le complément de celui publié dans cette revue le mois dernier (Cass. 1re civ., 29 janv. 2009 : JurisData n° 2009-046629 ; Contrats, conc. consom. 2009, comm. 86). La cour d'appel de Caen avait considéré qu'un organisme de crédit qui reporte en fin de contrat les échéances impayées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 06-15.370, FS-P+B+R+I, B c/ Banque Populaire du Nord de Paris : JurisData n° 2009-046629

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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