Condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour que la condition suspensive soit réalisée, l'organisme de crédit doit fournir aux demandeurs une offre ferme et définitive. L'article L. 312-16 du Code de la consommation pose en principe, que si un contrat de vente d'immeuble mentionne que le prix sera payé au moyen d'un ou de plusieurs prêts, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce (ou de ces) prêt. La Cour de cassation a déjà précisé, dans un arrêt ancien mais toujours d'actualité, le moment où cette condition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 janv. 2009, n° 06-15.964, F-D, S c/ Sté Batimer et a. : JurisData n° 2009-046781

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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