Champ d'application du délit de tromperie

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des textes relatifs au délit de tromperie. Dans la loi du 1er août 1905, la tromperie ne pouvait porter que sur une marchandise, puis l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004, reprenant l'article 16 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, a étendu la tromperie aux prestations de services (C. consom., art. L. 216-1). Il était tentant de considérer qu'une agence immobilière fournissait une prestation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.069, F-P+F, Sté Agence Alain Rousseau Gestion : JurisData n° 2009-046820

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement