Nature juridique de la vitamine C

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La qualification de médicament d'un produit, en l'occurrence la vitamine C, ne s'apprécie pas seulement en considération de ses propriétés pharmacologiques mais aussi en fonction des autres caractéristiques de ce produit. Le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 janv. 2009, n° 08-10.482, 08-10.892, 08-10.976 et 08-11.088, FS+P+B+R, ch. synd. pharmaciens du Maine-et-Loire et a. : JurisData n° 2009-046852

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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