Vente dans les foires et salons

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de vente d'une cuisine aménagée, conclu dans une foire commerciale, n'est pas assimilable à une vente conclue au cours d'un démarchage. Au cours d'une foire est signé un bon de commande entre une société d'ameublement et un consommateur pour l'installation d'une cuisine. Le bon de commande est apparemment régulier mais, le consommateur prétend se désister dans le délai de sept jours prévu pour le démarchage à domicile ou dans les lieux non destinés à la commercialisation (C. consom., art. L. 121-21). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Riom, 15 janv. 2009, SA Auvergne-Ameublement c/ B. L. : JurisData n° 2009-000090

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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