La nature juridique du contrat de déménagement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Etude par Geoffray BRUNAUX docteur en droit, ATER à l'URCAmembre du laboratoire DANTE de l'UVSQ

EXTRAIT *

Ces derniers temps, les prestations de déménagement ont suscité l'intérêt du législateur. Alors que la Cour de cassation les qualifiait de contrat d'entreprise, différentes lois sont intervenues successivement pour retenir diverses qualifications, parfois en discordance avec le régime prévu. L'étude se propose de critiquer une telle dissociation en vue de suggérer une qualification de « contrat de déménagement ». En général, on qualifie un contrat afin d'en déterminer le régime applicable. Parfois, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement