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Sécurité, prévisibilité et transparence, les maîtres mots des procédures de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Focus par Catherine GRYNFOGEL Maître de conférences à l'université de Toulouse 1 – Capitole

EXTRAIT *

En matière de concurrence, l'une des priorités de la Commission européenne est « le bon déroulement et l'équité des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante », indiquait la commissaire Nelly Kroes (V. communiqué de presse IP/10/2, 6 janv. 2010) pour justifier la publication, à cette même date, de trois documents explicatifs tendant à assurer aux entreprises sécurité, transparence et prévisibilité dans les relations qu'elles entretiennent avec l'autorité communautaire de contrôle. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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