Taux de l'intérêt légal pour 2010

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2010-127, 9 févr. 2010 : Journal Officiel 11 Février 2010 • Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixe à 0,65 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 (au lieu de 3, 79 % pour 2009). Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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