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Loteries publicitaires et protection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67754 à M. Louis Giscard d'Estaing : JOAN Q, 2 mars 2010, p. 2373 La pratique des loteries publicitaires est encadrée par deux lois. Celle du 21 mai 1836 interdit les loteries à des fins commerciales lorsqu'elles réunissent les quatre éléments suivants : l'espérance d'un gain ; l'intervention du hasard ; l'existence d'une publicité ; la participation financière du « joueur ». Le législateur est également intervenu par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 afin de réglementer les conditions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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