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Retards de paiement : modification de la directive 2000/35/CE ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

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Rép. min. n° 64336 à M. Jean-Marc Roubaud : JOAN Q, 19 janv. 2010, p. 590 Les retards de paiement peuvent amener les entreprises, et plus particulièrement les PME (du fait de leur accès plus difficile au crédit en temps de crise), à la faillite. Afin de prendre en compte leur situation, et dans le cadre du Small Business Act, le Parlement européen et le Conseil ont proposé une refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales entre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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