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Retards de paiement dans les transactions commerciales : les mêmes sanctions pour tous

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Une refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (Dir. n° 2000/35/CE, 29 juin 2000) devrait aider les entreprises à se faire payer plus rapidement. Le projet de rapport parlementaire sur la question a été présenté pour la première fois lundi 23 février. La première mouture du rapport parlementaire consacré à la question épineuse des retards de paiements a nécessité plusieurs mois de travaux et de consultations avec des experts, des partenaires sociaux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
PE, communiqué 24 févr. 2010

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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