AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4De nouveaux obstacles à la concurrence dans le secteur de la distribution ?

De nouveaux obstacles à la concurrence dans le secteur de la distribution ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence se saisit pour avis de deux questions concernant la grande distribution : – Les clauses contractuelles liant les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou d'un groupement à la « tête de réseau » : elle examinera les différents types de contrats en vigueur, notamment les contrats de franchise ou d'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants, ainsi que les autres contrats liant un commerçant à une personne juridique représentant le réseau (contrat d'approvisionnement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Autorité conc., déc. n° 10-SOA-01, 25 févr. 2010 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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