Qu'est-ce qu'un livre ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La loi du 10 août 1981, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales qui n'y étaient pas visées. La commercialisation des livres est soumise à certains égards à un régime spécifique. Depuis bientôt trente ans maintenant, la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre impose à tout éditeur ou importateur de livres de fixer un prix de vente au public (art. 1er, al. 1er), prix qui doit être porté à la connaissance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.026, FS-P+B+I, Synd. Librairie française c/ Mme X. : JurisData n° 2010-051301

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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