Et revoilà « l'horloge comtoise »

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'horloge offerte à la vente et commandée par M. X. sous l'acception « horloge comtoise », sans restriction ni réserve, impliquait une garantie d'origine et de son caractère traditionnel, de sorte que l'objet livré, dont la cour d'appel constatait par ailleurs qu'il était équipé d'un mécanisme de fabrication allemande, n'était pas conforme aux spécifications convenues entre les parties. On se souvient de cette affaire où un acheteur, qui avait passé commande d'une « horloge comtoise », avait découvert (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 28 janv. 2010, n° 09-11.625, F-D, X. c/ Y. : JurisData n° 2010-051371

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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