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Loi applicable à un contrat international de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige entre un distributeur français et un fournisseur de matériel cyclable italien, c'est la loi italienne qui est applicable dans la mesure où le contrat, à défaut d'autres précisions contractuelles, présente les liens les plus étroits avec l'Italie. Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat de distribution en l'absence de choix par les parties. En l'espèce, conformément à la position classique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 14 déc. 2009, n° 5174/09, 07/01482, SARL JCB Diffusion c/ Sté Bicycle Line : JurisData n° 2009-018203

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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