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Distribution automobile et réseau : critères de sélection

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il appartient au seul fournisseur, libre de déterminer sa stratégie de développement, de décider de l'opportunité de la dimension de son réseau et du maillage géographique souhaitable en exerçant sa liberté propre d'opérateur économique. La décision d'un distributeur de faire usage de sa liberté d'implanter un nouvel établissement par essaimage est, en effet, de son seul ressort et n'est soumise à aucun agrément de la part du fournisseur, sous réserve du respect des critères qualitatifs définis par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 2 déc. 2009, SARL Auto 24 c/ SAS Jaguar Land Rover France : JurisData n° 2009-018662

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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