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La loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Si le franchiseur communique une étude locale dénuée de sérieux, sa responsabilité peut être engagée et il peut être tenu de réparer les préjudices résultant de la mise en liquidation de la société franchisée. Cet arrêt est intéressant, car il rappelle que la loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité d'approvisionnement du franchisé. La difficulté, non tranchée par le présent arrêt, est d'apprécier la quasi-exclusivité. À quel stade faut-il retenir l'exclusivité ? Faut-il prendre en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.980, F-P+B, Sté Groupe expert c/ épx Corre : JurisData n° 2010-051188

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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