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Le juge des référés peut ordonner la poursuite de la relation commerciale en cas de déréférencement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un fournisseur de café victime d'un déréférencement de ses produits a assigné en référé la centrale d'achat et l'enseigne qui distribuaient ses produits afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales. Alors qu'une procédure de sauvegarde venait d'être ouverte à l'égard du fournisseur, le juge des référés a ordonné le 24 septembre 2007 à la centrale d'achat de poursuivre ses achats de café jusqu'au 1er juillet 2008, sauf décision contraire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.337, F-D, Sté Carrefour Hypermarchés, Sté Interdis c/ Sté Legal : JurisData n° 2009-050283

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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