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Nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Pour apprécier l'existence d'une relation commerciale établie, le juge doit prendre en compte l'intégralité de la relation y compris post contractuelle (1re esp.). La rupture d'une relation commerciale n'engage la responsabilité de son auteur que si la relation commerciale est établie. À l'échéance d'un contrat de franchise, le franchisé a passé des commandes à son ancien franchiseur en dehors du cadre contractuel qui avait régi leur relation jusqu'alors. Peu de temps après, à l'occasion d'un différend (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 07-19.248, F-D, Sté Carré Blanc Distribution c/ Sté Ame : JurisData n° 2009-050549 (1re esp.)
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.242, F-D, SARL M.A.D. éditions c/ SARL Michelet : JurisData n° 2009-050893 (2e esp., arrêt non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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