La CEPC et les pénalités de retard

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales précise que les dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 10 du Code de commerce sont d'ordre public. Les règles posées par l'article L. 441-6 du Code de commerce s'appliquent à toute activité de distribution, de production ou de services. Question CEPC 10010701, 7 janv. 2010, Pénalités de retard – champ d'application La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) continue son oeuvre pédagogique, indispensable pour les non– professionnels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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