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La CEPC et la licéité des pratiques publicitaires

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur la licéité de pratiques publicitaires au regard du droit de la publicité, du droit des ententes et du droit du parasitisme. Une opération publicitaire menée par un opérateur économique créditant ses clients sous forme de bons d'achat, si un ou plusieurs produits identiques à ceux achetés sont offerts à meilleur prix dans le catalogue promotionnel d'une enseigne concurrente, n'est pas considérée par la CEPC comme constitutive d'un agissement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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