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Rupture partielle d'une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société qui faisait fabriquer par une autre des appareillages pour l'industrie automobile a décidé de rompre partiellement cette relation commerciale vieille de 20 ans. Les deux sociétés sont toutefois restées en relation mais sans encadrement contractuel formel. Il s'agissait de simples contrats de vente. Le fabricant a contesté cette rupture partielle sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. L'auteur de la rupture a tenté de se défendre en avançant qu'il existait des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 1re ch. A, 19 nov. 2009, SAS IT Rhône Provence c/ SAS Vision Systems Automotive : JurisData n° 2009-017249

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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