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Les librairies-boutiques du CMN ne sont pas des infrastructures essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une infrastructure est essentielle si l'accès à celle-ci est strictement nécessaire (ou indispensable) pour exercer une activité concurrente sur un marché amont, aval ou complémentaire de celui sur lequel le détenteur de l'infrastructure est en situation de position dominante. La cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Édition Jean-Paul Gisserot contre la décision du Conseil de la concurrence ayant rejeté sa demande de mesures conservatoires (Cons. conc., déc. n° 08-D-08, 29 avr. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 févr. 2010, Sté Édition Jean-Paul Gisserot SA : JurisData n° 2010-051821

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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