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Le contrôle des opérations de concentration entreprises par les opérateurs publics

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les nouvelles dispositions du Code de commerce résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont-elles bien adaptées aux opérations de concentration entreprises par les opérateurs publics ? On sait que la loi du 4 août 2008 a profondément modifié les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations en transférant le pouvoir de décision du Ministre de l'économie à l'ADLC, sous réserve du droit du ministre de demander un examen approfondi ou d'évoquer l'affaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Autorité conc., déc. n° 09-DCC-54, 16 oct. 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA (TLP), complétée par les engagements acceptés par l'ADLC

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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