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Des difficiles rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour prononcer une condamnation distincte de celle résultant de la contrefaçon de modèles, sur des faits qui ne se distinguent pas de ceux caractérisant cette contrefaçon. Cet arrêt se prononce, une fois encore, sur les rapports difficiles qui existent entre action en contrefaçon et parasitisme. On rappelle que depuis une jurisprudence critiquée et difficile à mettre en oeuvre, il importe peu que les faits incriminés à l'appui d'une action en concurrence déloyale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-15.338, 08-16.459, 08-16.469, F-D, SA Infinitif c/ Sté Céline : JurisData n° 2010-051290

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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