Cassation dans l'affaire IPhone !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une clause d'exclusivité est contraire au droit des ententes lorsqu'elle est susceptible de produire un effet d'exclusion de la concurrence sur un marché. La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2009 ayant rejeté le recours de France Télécom et de Apple contre la décision du Conseil de la concurrence ayant mis fin à l'exclusivité d'Orange dans la distribution de l'iPhone (CA Paris, 1re ch. H, 4 févr. 2009, Apple et France Télécom : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.968 et 09-65.440, FS-D, iPhone : JurisData n° 2010-051674

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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