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L'ADLC peut poursuivre des pratiques n'affectant pas le marché de manière sensible

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il est démontré que le leader mondial de la vente de voyages en ligne (EXPEDIA) s'est entendu avec un opérateur (SNCF) disposant d'un monopole légal sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs et d'une position dominante sur celui de la distribution de billets de train pour fausser la concurrence par les mérites sur le marché des services d'agence de voyages de loisir. L'ADLC peut poursuivre des pratiques ne dépassant pas le seuil de sensibilité. La cour d'appel ne peut compléter les engagements (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 févr. 2010, Sté EXPEDIA Inc et Sté KARAVEL SAS : JurisData n° 2010-051822

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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