Marché public et seuil de dispense de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il faisait passer de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Ce n'est pas la première fois qu'un requérant demande l'annulation d'une disposition du Code des marchés publics et qu'il obtient satisfaction. Avec cet arrêt du 10 février 2010, et en tenant compte des différentes moutures du Code des marchés publics, on comptabilise désormais (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect., 10 févr. 2010, req. n° 329100, M. Perez : JurisData n° 2010-000403

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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