AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction.

L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction.

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La divulgation d'informations dans un procès civil, couvertes par le secret de l'instruction devant l'ADLC, n'est possible qu'à la condition que cette communication soit nécessaire au respect des droits de la défense. Dans le cadre d'un litige opposant un distributeur (SEMAVEM) à l'un de ses fournisseurs (JVC), la cour d'appel de Paris (22 juill. 2008) a prononcé le rejet de trois pièces (n° 104, 148 et 150) produites par la SEMAVEM, en estimant que celles-ci ne constituaient pas des moyens de preuve (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.761, FS-P+B, SEMAVEM c/ SA JVC France : JurisData n° 2010-051192

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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