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Procédure d'engagements et respect du contradictoire, suite

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Nouvelle mise au point par la Cour de cassation, après l'arrêt Canal 9 de novembre 2008 sur l'effectivité de l'accès au dossier par les parties dans la procédure d'engagements de l'article L. 464-2 du Code de commerce. En cas de défaut de communication d'une pièce par l'autorité de concurrence, le juge d'appel doit rechercher, au besoin d'office, si le défaut de communication du rapport administratif d'enquête et de ses annexes porte atteinte aux intérêts du plaignant qui l'invoquait. Dans l'affaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.449, F-P+B, Ch. synd. de répartition pharmaceutique (CSRP) : JurisData n° 2010-051414
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.450, F-D, Ch. synd. de répartition pharmaceutique (CSRP) : JurisData n° 2010-051749
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.451, F-D, Ch. synd. de répartition pharmaceutique (CSRP)  : JurisData n° 2010-051750

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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