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Des rapports entre concurrence déloyale et information de la clientèle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La diffusion de l'annonce relative à l'ouverture de l'agence par le biais de prospectus commerciaux livrés directement dans les boîtes aux lettres ou dans des journaux locaux, sans offre de comparaison, de risque de confusion, sans aucune référence au concurrent, n'est pas constitutive d'acte de concurrence déloyale. Il n'est donc pas établi de procédés déloyaux. Concurrence déloyale. - Entreprise concurrente. - Information de la clientèle Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 225

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., n° 08/03261, 26 nov. 2009, SARL Claudine Bruno ACB c/ Sté Foncia Boucles de Seine : JurisData n° 2009-018667

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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