Réaménagement du prêt et délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de réaménagement d'un prêt, les emprunteurs solidaires doivent accepter les termes du nouveau contrat, sinon, le délai de forclusion continue à courir au profit des emprunteurs non signataires depuis le premier incident de paiement non régularisé. Le droit de la consommation apparaît comme étant dérogatoire au droit civil, celui-ci reprend donc toute sa place lorsqu'une disposition particulière du droit de la consommation ne vient pas modifier celle du droit civil. Dans l'arrêt rapporté ci-dessus, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-20.800, FS-P+B+I, Mme X. c/ Sogéfinancement : JurisData n° 2010-051486

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2010-04-01


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